Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers)
L'avis aux exportateurs publié au JORF du 28 juin 1995 est annulé et remplacé par le présent arrêté, pris en application du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, et en particulier de son article 8.