L'obtention de la licence générale « Salons et Expositions » est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :
-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases « exportateur », « représentant » (le cas échéant) et « utilisation finale » sont complétées. La case utilisation finale portera la mention « Licence générale Salons et Expositions-Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » ;
-La demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) ; service de l'industrie, service des biens à double usage : boîte postale 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;
-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise organisatrice de salons ou d'expositions ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
-le cas échéant, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.