Article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »)
Article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »)
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.