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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

NUMÉROS
CAP

CORPS ET GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Chefs de service régional

1

1

7

7

Directeurs départementaux de 1re classe

2

2

Directeurs départementaux de 2e classe

2

2

Inspecteurs principaux

2

2

2

Inspecteurs

4

4

4

4

3

Contrôleurs principaux

2

2

6

6

Contrôleurs de 1re classe

2

2

Contrôleurs de 2e classe

2

2

4

Adjoints de contrôle principaux de 1re classe et de 2e classe

2

2

4

4

Adjoints de contrôle de 1re classe et de 2e classe

2

2