Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.