Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/08/2014 au 30/04/2018 (Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)

En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.