Les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des questions relatives aux sanctions disciplinaires, à l'application des stipulations figurant dans les contrats, au compte rendu de l'entretien professionnel, aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ainsi qu'à la mise en œuvre du dispositif d'évolution indiciaire à intervalles prédéterminés prévu par la circulaire relative à la gestion et à la rémunération des agents non titulaires.
Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau d'emploi auquel appartient l'agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau d'emploi immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.