Article R31-10-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2014 au 01/01/2016 (Code de la construction et de l'habitation)

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :