Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Art. R31-10-11