Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/08/2014 (Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat)

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :

- les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;
- les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;
- les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
- le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.