Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat)
A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.