Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance)


Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes :
1° Collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, ainsi qu'aux modalités de suivi des personnes placées sous-main de justice ;
2° Etablir le rapport annuel et public prévu à l'article 7 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
3° Favoriser une meilleure connaissance des phénomènes observés ;
4° Formuler toutes recommandations utiles en vue de faire progresser cette connaissance.