Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juillet 2014 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5