Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-193 du 21 février 2011
Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-193 du 21 février 2011
Art. 7, Art. 9