Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-195 du 16 mars 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE