Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports Sct. CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES, Sct. LIVRE V : LES GENS DE LA MER, Sct. TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5561-1, Art. R5561-2, Art. R5561-3, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5562-1, Art. R5562-2, Art. R5562-3, Sct. Chapitre III : Protection sociale, Art. R5563-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à certains salariés , Sct. Chapitre V : Documents obligatoires , Art. D5565-1, Art. D5565-2, Art. D5565-3, Sct. Chapitre VI : Sanctions pénales, Art. R5566-1, Art. R5566-2, Art. R5566-3, Art. R5566-4, Art. R5566-5, Art. R5566-6, Art. R5566-7