Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-12