Article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.