Articles

Article L2141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Les biens immobiliers acquis par SNCF Mobilités le sont au nom de l'Etat. Il verse à l'Etat une indemnité égale à la valeur vénale des biens appartenant déjà à l'Etat et qui sont incorporés dans le domaine public qu'il gère.