Articles

Article L2132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire.