Article L2111-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L2111-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
SNCF Réseau est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.