Article L2111-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L2111-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, notamment les modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.