Article L71-110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L71-110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.