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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2011
Art. 2