Article L3311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.