Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3311-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4311-1-1