Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 41-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 41-3