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Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))

Données brutes

Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 16-2