Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 601, Art. 1728, Art. 1729, Art. 1766
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 627
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1880
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L314-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L641-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1806, Art. 1962, Art. 1137, Art. 1374
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L462-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L221-2