Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/08/2014 (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))

I. à V-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19

-Code du travail

Art. L1225-48

VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.