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Article L2162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L2162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La convention prévue à l'article L. 2162-1 est également applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2161-2, pour les matières faisant l'objet des dispositions réglementaires prévues à ce même article.