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Article L2133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.