Article L1212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.