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Article L2111-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2111-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la présente section. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur ces mesures.