Articles

Article L2102-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2102-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

La SNCF est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.