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Article L2102-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2102-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis du conseil régional. Les modalités de déclassement ainsi que les règles de gestion domaniale applicables à la SNCF sont fixées par voie réglementaire.