Article L2102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L2102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la SNCF est considérée comme l'employeur des salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.