Article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.