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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1))
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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L240-2