Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez)
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.