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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez)

13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.