Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/08/2014 au 07/03/2018 (Arrêté du 8 juillet 2014 portant validation de programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Programme n° PRO-INNO-01
Ingénierie d'accompagnement des entreprises et artisans du bâtiment pour réaliser les objectifs énergétiques du Grenelle de l'environnement

1. Secteur d'application :
Innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.
2. Dénomination :
Programme " Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 " (" RAGE 2012 "), porté par l'Agence qualité construction (AQC). Ce programme vise, d'une part, à mettre à jour les règles de construction en vigueur et à proposer des règles de l'art nouvelles, en particulier pour ce qui concerne les travaux de rénovation, et, d'autre part, à proposer des référentiels de formations initiales et continues du secteur. Il s'adresse à tout professionnel intervenant dans la conception, la construction, la rénovation, l'entretien et la maintenance des bâtiments et expire fin 2014.
Le comité de pilotage du programme détermine une liste de documents à établir. Pour chacun de ces documents, le comité de pilotage établit un cahier des charges et retient un prestataire.
Le site internet du programme " RAGE 2012 " ( http://www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr) présente de façon détaillée ce programme.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit l'attestation, délivrée par l'AQC, certifiant le versement des fonds par le demandeur à l'AQC, conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
L'éligibilité à la délivrance de certificats de chacune des prestations décidées par le comité de pilotage est validée par le représentant de l'Etat au sein du comité de pilotage.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :