Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales)
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales est autorisé.