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Article L228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93.