Articles

Article L228-95 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L228-95 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de commerce)


Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93.