Article L228-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L228-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :
" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "