Articles

Article L228-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L228-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.