Article L228-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L228-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.