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Article L228-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/08/2014
(Code de commerce)
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Article L228-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/08/2014
(Code de commerce)
Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.