Article L228-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L228-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.