Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur)
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.